Obligations légales en 2024
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Entretien des pompes à chaleur et systèmes de climatisation : ce que vous devez savoir sur la réglementation
La réglementation en matière d’entretien et d’inspection des systèmes thermodynamiques, codifiée dans le Code de l’environnement, impose des obligations strictes pour garantir la performance énergétique et la sécurité des installations. Le décret n°2020-912 encadre l’entretien des systèmes de 4 à 70 kW et l’inspection des systèmes de plus de 70 kW. Plusieurs arrêtés détaillent les modalités de mise en conformité et les compétences requises des professionnels. Ces exigences visent à optimiser l’efficacité énergétique, réduire l’impact environnemental et assurer une maintenance adéquate de ces équipements.
L’entretien biennal est obligatoire pour les systèmes thermodynamiques, tels que les pompes à chaleur (PAC), dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts, à l’exception de ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement. Cette obligation incombe à l’occupant pour les systèmes individuels, et au propriétaire ou au syndicat de copropriété pour les systèmes collectifs.
Quand effectuer l’entretien ? L’entretien doit être réalisé tous les deux ans par un professionnel qualifié. Si une pompe à chaleur est remplacée ou nouvellement installée, le premier entretien doit être effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
Réglementation entretien des pompes à chaleur et systèmes de climatisation
Textes réglementaires Les exigences relatives à l’entretien et à l’inspection des systèmes thermodynamiques sont codifiées dans le Code de l’environnement, articles L.224-1 (partie législative) et R.224-42 à R.224-45-9 (partie réglementaire). Le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 a introduit deux nouveaux ensembles de règles concernant ces systèmes :
- Entretien des systèmes thermodynamiques (4 à 70 kW) : Les articles R.224-44 à R.224-44-5 encadrent l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.
- Inspection des systèmes thermodynamiques (puissance > 70 kW) : Les articles R.224-45 à R.224-45-9 régissent l’inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation associés à un chauffage par effet joule d’une puissance supérieure à 70 kW. Ce paragraphe remplace les anciens articles R.224-59-1 à R.224-59-11, qui portaient sur l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kW, et ont été abrogés par le décret de 2020.
Compléments réglementaires Ces dispositions sont accompagnées de trois arrêtés principaux :
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection des systèmes thermodynamiques : Ce texte précise les spécifications techniques et les modalités d’inspection de ces systèmes.
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques : Il établit les critères techniques et les modalités d’entretien.
- Arrêté du 15 décembre 2016 (dit « arrêté compétences ») : Ce texte définit les critères de certification des compétences des professionnels réalisant les inspections périodiques des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kW. Il fixe aussi les modalités d’accréditation des organismes de certification. Cet arrêté est actuellement en cours de modification.
Exemptions et contrats de performance énergétique Un quatrième arrêté complète ce cadre en précisant les conditions d’exemption pour les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique, tel que défini à l’article R.224-43. Les modalités spécifiques à ce type de contrat sont détaillées dans l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique.
Ces réglementations visent à garantir la performance énergétique, la durabilité et la sécurité des systèmes thermodynamiques tout en assurant une conformité stricte avec les normes environnementales.
